Politique lanceurs d'alerte
Via le lien ci-dessous, vous accédez à notre « Outil lanceurs d’alerte » qui a été développé en exécution de la loi du 28/11/2022 relative à la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national établies au sein d’une entité juridique du secteur privé. Cette loi vise à améliorer la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques en veillant à ce que les personnes qui signalent des violations soient protégées de manière adéquate.
Via cet outil, toutes les personnes qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles, sont en contact avec Renotec NV peuvent signaler des violations (potentielles).
Une violation est un acte ou une omission illicite qui porte atteinte à l’objet ou à l’application de la réglementation applicable.
Étant donné qu’un signalement correct est soumis à un certain nombre de règles, nous les expliquons ici.